[1] : (04/05/2020) Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur belge du 4 mai 2020 (pièce n°1).- [2] : (28/05/2020) Arrêté royal n° 25 du 28 mai modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur belge du 5 juin 2020 (pièce n°2).
256687 05/06/2023 Non lieu à statuer Intervention accordée
