(26/06/2020) L’Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano publié au Moniteur belge du 26 juin 2020 (pièce n°1).
256688 05/06/2023 Jonction Non lieu à statuer Intervention accordée
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(26/06/2020) Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID- 19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano publié au Moniteur belge du 26 juin 2020 (pièce n°1).
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