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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 2021 désignant les agents qui décident de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2021
Page:70325
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69400 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69400
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/07/2021 au ...