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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2021 établissant un code de déontologie tel que visé à l'article 4, § 1, premier alinéa de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative en cas d'urgence épidémique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U -D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 14)

Période de vigueur

du 29/10/2021 au ...