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Intitulé

Arrêté 2022/528 du Collège de la Commission communautaire française du 7 juillet 2022 portant exécution du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2022
Numéro:	2022/528
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2022
Edition:	2
Page:	77735

Avis du Conseil d'Etat

71461

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/12/2022 (art. 21: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication")

Dispositions transitoires: art. 19 et 20

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...