Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2023 fixant le montant en dessous duquel le conseil peut déléguer au collège l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 33, § 2, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux