Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 20 novembre 1990 portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée au bénéfice des usagers habitant des communes à faible densité de population