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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 instituant et fixant la composition de la Chambre de recours commune au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1993
Page:10453
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication