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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

72132

(20/11/1996) A.R. 10/09/96 Statut pécuniaire du personnel des ministères

108583 28/06/2002
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