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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1987 pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1987
Page:	17650

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Begrotingsjaar 1987
Année budgétaire 1987