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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1986 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1298 23/05/1985 Règlement (CEE) n° 1298/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement ( CEE ) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 1305 23/05/1985 Règlement (CEE) n° 1305/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement ( CEE ) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 3005 29/10/1985 Règlement (CEE) n° 3005/85 de la Commission du 29 octobre 1985 portant dixième modification du règlement ( CEE ) n° 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 3571 18/12/1985 Règlement (CEE) n° 3571/85 de la Commission du 18 décembre 1985 portant troisième modification du règlement ( CEE ) n° 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et des produits laitiers