Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25557 du 4 juillet 1985

"Est annulée la « Circulaire. -Directives aux associations provinciales des éleveurs et détenteurs de bétail bovin » du Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture du 21 octobre 1983."