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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 39/4 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de la création d'un parc écologique et pédagogique et d'un parcours de golf sur le territoire des communes de Wavre et Rixensart

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

65624

(19/09/1995) 6/04/95. PLAN DE SECTEUR DE WAVRE JODOIGNE PERWEZ

56194 10/11/1995