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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1984 relatif à la prolongation du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes(CEE)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1984
Page:	10693

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 31/12/1984

Remarques Beschikking 82/171/EEG geldig tot 31/12/1984
Décision 82/171/EEC valable jusqu'au 31/12/1984