Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24652 du 18 septembre 1984

"L'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse est annulé dans la mesure où la destination « zone naturelle » a été attribuée au terrain sis à Rhode-Saint-Genèse, rue du Dragon, cadastré ou l'ayant été, section B, 74n."