Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1997 modifiant l'article 1410, § 4, du Code judiciaire en application des articles 2 et 3, § 1, 3° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne