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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

74747	(24/06/1997) A.G. 13/03/97 relatif à la location des habitations gérées par la Société du logement	68808 13/10/1997 Rejet	94441 29/03/2001 Non lieu à statuer
74743	(24/06/1997) AG du 13/03/87 modifiant l'A.G. du 26/09/96 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement ou par les Sociétés immobilières de services publics	68809 13/10/1997 Rejet	94440 29/03/2001 Annulation