Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 64518 du 12 février 1997

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 1994 relatif au renouvellement de la reconnaissance de radios privées, en tant qu’en son annexe, il attribue à l’A.S.B.L. FREQUENCE ELLE une
fréquence de 104.3 MHz et une puissance de "1 à 5 Kw sur base de la décision du ministre compétent."