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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mars 1979 réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1979
Page:4482
Avis du Conseil d'Etat 13090
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication