Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20456 du 24 juin 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur « Veurne-Westkust », en tant que ce plan concerne les parcelles sises à Oostduinkerke et cadastrées section F n°s 995, 1004, 22, 278 et 279."