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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
52821 (13/07/1993) Schorsing - Nietigverklaring Vernietiging van het K.B. van 30 april 1993 betreffende de samenstelling en de werking van de Commissie voor de Mededinging
146936 28/06/2005
Jonction-Samenvoeging Rejet-Verwerping