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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1978 portant mise en vigueur des articles 44, 45, 46 et 62, alinéa 7, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/1978
Page:	8797

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication