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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 1997 portant fixation du cadre organique de l'Institut géographique national


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
75750 (22/09/1997) A.R. 24/06/97. Fixation du cadre organique de l'institut géographique national.
110674 25/09/2002
Jonction Rejet