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Intitulé

Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2913 12/10/1992 Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire