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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/1977
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/11/1977
Page:	13176

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/1977

Fin de vigueur: l'annulation de l'AR 25/10/2006 qui abroge le présent arrêté ministériel ne semble pas pouvoir faire revivre celui-ci, compte tenu du nouveau régime juridique mis en place dans l'article 10 de la loi du 31/12/1963 remplacé par la loi du 20/07/2005.

Période de vigueur

du ... au 31/12/2005