Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, §1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne