Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 1997 modifiant en ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur