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Intitulé

Loi du 8 décembre 1975 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971

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Date

Intitulé

16/09/1971

Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971