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Intitulé
Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum interregionalen Rahmenabkommen über die Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Mercado comun del sur und seinen Teilnehmerstaaten andererseits, zu der Gemeinsamen Erklärung, dem Briefwechsel und dem Unterzeichnungsprotokoll, unterzeichnet zu Madrid am 15. Dezember 1995 Décret du 30 juin 1997 portant assentiment de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le marché commun du sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995
Actes internationaux liés
15/12/1995
Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, Déclaration commune, Echange de lettres et Procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995