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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
77202 (22/01/1998) A.R. du 29.08.97 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparation de plantes
76686 28/10/1998
Désistement
77181 (21/01/1998) A.R. 29/08/1997 : fabrication et commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes 78152 14/01/1999
Rejet-Verwerping
90027 04/10/2000
Désistement-Afstand
77158 (20/01/1998) 29/08/1997 : relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
146691 24/06/2005
Biffure
77136 (19/01/1998) Schorsing - Nietigverklaring De artikelen 4 5 en 6 en lijst nr.3 van het K.B. van 29 augustus 1997 betreffende de fabricage van en de handel in voedingsmiddelen die uit planten of uit plantenbereidingen samengesteld zijn of deze bevatten (B.S. van 21.11.1997) 78152 14/01/1999
Rejet-Verwerping
88092 20/06/2000
Désistement-Afstand