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Intitulé

Loi du 6 décembre 1994 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
10/10/1980 Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980