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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1994 pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1994
Page:	10813

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/05/1994 au ...