Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1973 portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, d'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques