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Intitulé

Loi du 23 février 1967 modifiant, en ce qui concerne la transformation des sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/1967
Page:2340
Avis du Conseil d'Etat 9648