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Intitulé

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1967
Numéro: 38
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1967
Page:8071
  • 02/12/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard le 1er janvier 1968.

Art. 21 et 37, §§ 2 en 3: 28/12/1967 (AR 22/12/1967)
Art. 32: 25/08/1967 (AR 11/08/1967)