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Intitulé

Loi du 25 janvier 1966 portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphèrique et sous l'eau, fait à Moscou le 5 août 1963

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

05/08/1963

Traité portant interdiction des essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, signé à Moscou le 5 août 1963