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Intitulé

Loi du 6 mai 1965 convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New-York le 21 mars 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1965
Page:9581
Avis du Conseil d'Etat 8699