Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1962 rendant obligatoire la décision du 2 février 1962 de la Commission paritaire régionale du port de Gand modifiant sa décision du 23 décembre 1960 relative au paiement de la journée de travail commencée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1961