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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 1960 modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1960
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1960
Page:1927
Avis du Conseil d'Etat 6993