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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]
Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1960
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1960
Page:	3397

Avis du Conseil d'Etat

Remarques L’obligation de cotisation visée à l’article 2bis, dernier alinéa, est suspendue du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

NOUVEL INTITULE[Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires