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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail
[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre II (Le service externe pour la prévention et la protection au travail)]

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

78764

(02/06/1998) 27.03.98 Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection du travail.

152909 20/12/2005
Désistement

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre II (Le service externe pour la prévention et la protection au travail)]