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Intitulé

Loi du 12 avril 1957 modifiant l'artIcle 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1957
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1957
Page:	2861

Avis du Conseil d'Etat

5225