Intitulé

Loi du 26 mars 1971 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'0rganisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, fait à Londres le 29 juin 1964;
2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'éxonération des droits d'entrée et d'accises communs en application des protocoles repris sub 1