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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 73920 du 27 mai 1998

"Est annulé l’article 3 de l’arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives
dues dans le régime d’allocations familiales pour travailleurs salariés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 21/04/1995

Période de vigueur

du 21/04/1995 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 73920 du 27 mai 1998 "Est annulé l’article 3 de l’arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitativesdues dans le régime d’allocations familiales pour travailleurs salariés."