help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 5 février 1948 créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4°, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1948
Page:1347
Avis du Conseil d'Etat --