Intitulé

Loi du 25 mai 1936 approuvant la Convention internationale conclue à Genève le 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures, et complétant art. 380bis du Code pénal, ainsi que art. 2 la loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches