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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1936 etrangers - séjour - instructions générales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1936
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/1936
Page:7101
Avis du Conseil d'Etat --