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Loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1930/1931 223  
Sénat 1931/1932 75