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Intitulé

Loi du 13 juillet 1930 apportant des modifications à la loi du 15 mai 1846 organique de la comptabilité de l'Etat, à celle du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes et à celle du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1930
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1930
Page:	3897

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/2008