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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique]
Loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

L	02/05/2002
L	30/06/2000

Tous / Alle